HONORAIRES
Cadre légal et déontologique
Les honoraires de l’avocat sont encadrés par la loi et la déontologie de la profession. En vertu de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et son client, sauf en cas d’aide juridictionnelle.
Depuis la loi du 6 août 2015, une convention d’honoraires écrite est obligatoire entre l’avocat et son client, sauf cas d’urgence ou d’assistance à une garde à vue. Cette convention précise notamment le montant ou le mode de calcul des honoraires, ainsi que les modalités de facturation.
L’avocat est également tenu de respecter les règles de transparence, de loyauté et d’information envers son client, notamment sur le coût prévisible de son intervention.
Détermination des honoraires
Les honoraires sont déterminés en fonction de plusieurs critères, notamment :
La nature et la complexité du dossier ;
Le temps estimé ou effectivement consacré au traitement du dossier ;
L’expérience de l’avocat ;
L’urgence de l’intervention ;
Les enjeux financiers, juridiques ou médiatiques de l’affaire.
Chaque avocat de notre cabinet fixe ses honoraires en concertation avec le client, selon son domaine d’intervention et les spécificités du dossier.
Les modalités de facturation peuvent inclure :
Un honoraire forfaitaire (somme globale convenue pour l’ensemble de la mission),
Un honoraire au temps passé (sur la base d’un taux horaire),
Un honoraire de résultat, qui peut s’ajouter à un honoraire fixe, conformément à la réglementation et aux usages.
Info Box
Notre cabinet attache une grande importance à la transparence et à la prévisibilité des coûts : un devis ou une convention d’honoraires vous est proposé dès la première consultation, afin que vous puissiez prendre votre décision en toute connaissance de cause.